Autorisation Traitement

Procédure d’autorisation d’une prescription médicale pour soins de kinésithérapie

CNS mise à jour 20/12/2010

1. Pour avoir droit à un remboursement de la part de la Caisse nationale de santé ou de la caisse du secteur public compétente, tous les actes de kinésithérapie-massage doivent être prescrits par un médecin.

2. Cette ordonnance doit porter outre le numéro matricule, le nom et le prénom du patient les indications suivantes :

le diagnostic médical;

le début de l’affection en cause;

le code ou le libellé de la nomenclature se rapportant aux actes prescrits;

la fréquence d’application par semaine;

le nombre précis de séances:

ce nombre ne peut dépasser 8 séances par ordonnance en cas de massages, d’électrothérapie, d’ultrasonothérapie, de thermothérapie, de rééducation fonctionnelle de l’appareil locomoteur et de kinésithérapie res piratoire si ces actes sont délivrés en dehors du milieu hospitalier stationnaire;

si la délivrance de ces actes se situe dans un délai de six mois après une intervention chirurgicale sur l’appareil locomoteur, le nombre de séances prises en charge est de 16 séances au maximum par ordonnance.

3. L’ordonnance doit être validée auprès de la Caisse nationale de santé. La validation consiste dans l’émission d’un titre de prise en charge par la Caisse nationale de santé et qui est en général imprimé au verso de l’ordonnance médicale. Cette validation doit être demandée dans un délai de 30 jours de la date de l’établissement de l’ordonnance médicale.

Le kinésithérapeute ne peut effectuer et facturer que les actes indiqués sur le titre de prise en charge. Tout autre acte mis en compte n’est pas remboursé par la Caisse nationale de santé ou par la caisse du secteur public compétente.

Le titre de prise en charge n’est valable que pendant une certaine période, indiquée sur le titre. Cette période de validation est calculée à partir de la date de l’établissement du titre de prise en charge et comprend la durée de traitement calculée par la prise en considération de la fréquence des applications par semaine et du nombre de séances prises en charge, augmentée de trente jours.

Le traitement doit être commencé au plus tard dans les trente jours de l’établissement du titre de prise en charge.

Le remboursement

Pour pouvoir bénéficier du remboursement d’une facture de kinésithérapie, la facture doit:

porter le numéro matricule, le nom et le prénom du patient;

être valablement acquittée;

être accompagnée de l’ordonnance médicale ainsi que du titre de prise en charge.

Les actes et services inscrits dans la nomenclature des masseurs et masseurs-kinésithérapeutes sont pris en charge au taux de 100%.

Exceptions

Le taux de prise en charge est de 70% pour:

les massages;

l’électrothérapie, la thermothérapie et l’ultrasonothérapie;

la rééducation fonctionnelle de l’appareil locomoteur;

la kinésithérapie respiratoire;

la rééducation uro-gynéco;

Le remboursement est de 100% pour tous les actes et services dans le cas:

où le patient n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans au moment de la délivrance des actes;

où les séances sont délivrées dans le milieu hospitalier stationnaire uniquement

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